Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente - saint sass


1. DOMAINE D'APPLICATION

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.


2. PARTENAIRE CONTRACTUEL, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION

Le contrat de vente est conclu avec saint sass GmbH.

En plaçant les produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme de conclusion de contrat pour ces articles. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.


3. LANGUE DU CONTRAT, ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : Allemand

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans notre login client.


4. CONDITIONS DE LIVRAISON

Des frais de livraison peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sur les éventuels frais de livraison dans les offres.

Nous ne livrons que par voie d'expédition. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher soi-même la marchandise.


5. PAIEMENT

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :

Carte de crédit
En passant votre commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de la commande.

Prélèvement SEPA
En passant votre commande, vous nous donnez un mandat de prélèvement SEPA. Nous vous informerons de la date de débit de votre compte au moins un jour ouvrable bancaire à l'avance (ce que l'on appelle la prénotification). Un jour ouvrable bancaire est un jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. Le compte est débité avant l'expédition de la marchandise.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.

Sofort by klarna
Pour pouvoir payer le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les opérations bancaires en ligne, vous légitimer en conséquence et confirmer l'instruction de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations dans le processus de commande.

Google Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google"), vous devez être enregistré auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.

Apple Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc, One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, USA ("Apple"), vous devez utiliser le navigateur "Safari", être enregistré chez Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.

giropay / paydirekt
En coopération avec le prestataire de services de paiement paydirekt GmbH, Stephanstr. 14-16, 60313 Frankfurt a. M ("giropay" ou "paydirekt"), nous proposons les modes de paiement giropay et paydirekt.

giropay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via giropay, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les opérations bancaires en ligne, vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations dans le processus de commande.

paydirekt
Pour pouvoir payer le montant de la facture via paydirekt, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les opérations bancaires en ligne, être enregistré auprès de paydirekt, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations dans le processus de commande.

Amazon Pay
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A. 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg ("Amazon"), vous devez être enregistré auprès d'Amazon, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'instruction de paiement. La transaction de paiement est effectuée dans un délai d'un jour ouvrable bancaire à compter de la passation de la commande. Un jour ouvrable bancaire est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés fédéraux et des 24 et 31 décembre de chaque année. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.

Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna n'est disponible que pour les consommateurs. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna présuppose une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et il est effectué directement à Klarna. Vous trouverez d'autres informations dans l'option de paiement correspondante et dans le processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est dû 14 jours après l'envoi de la marchandise et la réception de la facture.

Note de débit Klarna
Vous donnez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informera de la date du débit du compte (appelée prénotification). Le débit du compte a lieu après l'expédition de la marchandise.

Facture
Le montant de la facture est dû 14 jours après réception de la facture et de la marchandise par virement sur notre compte bancaire. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité réussie.


6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.


7. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT

Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez réclamer de tels défauts si possible immédiatement auprès du livreur et veuillez nous contacter sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à pouvoir faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.


8. GARANTIE ET GARANTIES

Application du droit légal de la responsabilité pour vices

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour vices s'applique.
Les limitations et réductions de délais ci-après ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

* en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation ou de dol
* en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect (obligations cardinales)
* dans le cadre d'une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions vis-à-vis des consommateurs

En cas d'achat de marchandises d'occasion par des consommateurs, la règle suivante s'applique : si le défaut apparaît après un an à compter de la livraison de la marchandise, les droits liés aux défauts sont exclus. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.

Garanties et service après-vente

Les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions exactes figurent respectivement sur le produit et sur des pages d'information spéciales dans la boutique en ligne.


9) RESPONSABILITÉ

Nous sommes toujours responsables de manière illimitée des prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

* en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
* en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations,
* en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement prévisible.
Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.


10. RÈGLEMENT DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez ici [https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.


CGV rédigées avec l'outil de rédaction juridique de Trusted Shops en coopération avec FÖHLISCH Rechtsanwälte.